Conditions générales d’utilisation

0. Document provisoire — validation juridique en attente

Ce document n’a pas encore été examiné ni validé par un avocat. Il est publié afin que le service puisse être testé.

L’examen juridique par un conseil autrichien interviendra avant l’ouverture du service au public.

1. Prestataire

Le prestataire et cocontractant est :

Eljhat Kadrii e.U., exerçant sous HAUS DES HANDYS, Hernalser Hauptstraße 135, 1170 Wien, Autriche.

Firmenbuchnummer : FN 628945w, Handelsgericht Wien. Numéro UID : ATU81376119.

E-mail / service client : contact@esimple.at.

Ci-après dénommé « HAUS DES HANDYS », « nous », « nos » ou « le prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente et à la fourniture de produits eSIM, de forfaits de données mobiles et des services numériques associés par HAUS DES HANDYS.

Elles s’appliquent aussi bien :

• aux commandes passées via notre boutique en ligne ou nos plateformes de vente numériques ;
• aux achats effectués dans notre magasin de Vienne ;
• aux achats effectués par des consommateurs (B2C) ;
• aux achats effectués par des professionnels (B2B), sauf accord exprès contraire.

Les dispositions légales impératives de protection des consommateurs s’appliquent aux consommateurs indépendamment des présentes conditions générales.

3. Description du service eSIM

Une eSIM est un profil SIM numérique installé sur un terminal mobile compatible, qui donne au client – selon le forfait acheté – accès aux services de données mobiles dans les pays ou régions indiqués.

L’étendue exacte des prestations de chaque forfait eSIM est affichée avant l’achat et peut notamment comprendre :

• les pays ou régions pris en charge ;
• le volume de données ;
• la durée de validité ;
• le moment ou les conditions de l’activation ;
• les réseaux mobiles pris en charge ;
• la disponibilité 4G, LTE ou 5G ;
• le cas échéant, la téléphonie et/ou les SMS ;
• le cas échéant, les règles d’usage raisonnable.

Sauf mention expresse dans un forfait, une eSIM n’ouvre en principe aucun droit à un numéro de téléphone autrichien ou autre, à la téléphonie ou aux SMS.

Les informations tarifaires indiquées sur la page produit concernée font partie intégrante du contrat.

4. Compatibilité des appareils

Il appartient au client de vérifier avant l’achat que son terminal :

• prend en charge la technologie eSIM ;
• n’est pas verrouillé par un blocage SIM ou opérateur ;
• prend en charge les fréquences mobiles requises dans le pays de destination ;
• permet l’installation et l’utilisation de profils eSIM.

Une liste d’appareils compatibles ou des indications correspondantes peuvent être mises à disposition sur notre site.

Le seul fait qu’un modèle d’appareil prenne en charge l’eSIM ne garantit pas que chaque déclinaison régionale du même appareil la prenne en charge.

En cas de doute, le client peut contacter notre support avant l’achat à l’adresse contact@esimple.at.

5. Conclusion du contrat dans la boutique en ligne

La présentation des offres eSIM dans la boutique en ligne constitue en principe une invitation à passer commande.

Le client choisit le forfait eSIM souhaité et passe une commande ferme en actionnant la fonction de commande payante signalée comme telle.

Avant de finaliser sa commande, le client a la possibilité de vérifier les informations contractuelles essentielles, notamment le forfait, le prix, le volume de données, la validité et le pays de destination.

Le contrat est conclu par notre acceptation de la commande. Celle-ci peut notamment prendre la forme :

• d’une confirmation de commande ou de contrat ;
• de la mise à disposition du profil eSIM ;
• de la transmission d’un code QR ou d’un lien d’activation.

La confirmation du contrat est en principe mise à la disposition du client par e-mail ou sur un autre support durable.

6. Conclusion du contrat en magasin

Lors d’un achat dans notre magasin, le contrat est conclu par l’acceptation de la commande et le paiement ou la mise à disposition de l’eSIM.

Avant l’achat, le client peut s’informer des caractéristiques essentielles du forfait eSIM choisi.

Les contrats conclus en magasin n’ouvrent en principe pas de droit légal de rétractation de quatorze jours au seul motif que le client change d’avis.

Les droits légaux à la garantie demeurent inchangés.

7. Prix et paiement

Les prix affichés au moment de la commande sont applicables.

Tous les prix s’entendent taxe sur le chiffre d’affaires légalement applicable comprise, sauf mention expresse contraire.

Les frais supplémentaires éventuels sont indiqués au client avant la finalisation de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans la boutique en ligne ou en magasin.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de services de paiement externes.

HAUS DES HANDYS ne conserve en principe aucune donnée complète de carte bancaire dès lors que le paiement est traité directement par un prestataire de services de paiement.

8. Mise à disposition de l’eSIM

Après paiement réussi, l’eSIM est en principe mise à disposition par voie électronique, par exemple au moyen :

• d’un code QR ;
• d’un lien d’activation ;
• de données d’installation manuelle ;
• d’un compte client ;
• d’un e-mail ;
• ou d’une application correspondante.

En magasin, le code QR peut également être remis par voie électronique ou sur un justificatif approprié.

Le code QR ou code d’activation de l’eSIM est personnel et ne doit pas être transmis à des tiers sans autorisation.

Il appartient au client de conserver ses données eSIM en lieu sûr.

9. Installation

L’installation d’une eSIM requiert normalement une connexion Internet ou Wi-Fi fonctionnelle.

Le client doit suivre les instructions d’installation propres à son appareil.

Une eSIM ne devrait en principe pas être supprimée de l’appareil tant qu’elle est encore nécessaire.

Un profil eSIM déjà téléchargé ou installé ne peut, selon la configuration technique du partenaire mobile concerné, ni être réinstallé ni être transféré sur un autre appareil.

Si un changement d’appareil est nécessaire, le client doit contacter notre support avant de supprimer l’eSIM.

10. Activation et durée de validité

Le moment de l’activation dépend du forfait concerné.

Une eSIM peut par exemple être activée :

• lors de l’installation ;
• lors du premier rattachement à un réseau mobile pris en charge ;
• à une date indiquée sur la page produit.

La règle d’activation applicable au forfait acheté est affichée avant l’achat.

Une fois la période de validité commencée, le forfait prend fin à l’expiration de la durée indiquée, même si le volume de données inclus n’a pas été entièrement consommé.

Le volume de données non consommé n’est en principe pas reporté à l’expiration du forfait, sauf mention contraire pour le forfait concerné.

11. Consommation de données

La consommation de données est décomptée sur la base des données techniques de consommation des réseaux mobiles et des systèmes impliqués.

Les smartphones peuvent également consommer des données en arrière-plan, par exemple pour :

• les mises à jour d’applications ;
• la synchronisation avec le cloud ;
• les sauvegardes ;
• les services de localisation ;
• les notifications push ;
• les mises à jour système.

Il appartient au client de configurer les réglages de son appareil selon ses besoins.

12. Couverture réseau et débit

L’eSIM utilise les réseaux mobiles d’opérateurs et de partenaires d’itinérance externes.

Les éléments réellement disponibles :

• la couverture réseau ;
• le débit de connexion ;
• la technologie réseau ;
• la puissance du signal ;
• la disponibilité 4G/LTE/5G

peuvent varier selon le lieu, l’appareil, la charge du réseau, les conditions météorologiques, les bâtiments, l’opérateur et d’autres circonstances techniques.

Sauf garantie expresse, une mention telle que « 4G » ou « 5G » ne garantit pas que cette technologie soit disponible à tout moment et en tout lieu.

Les droits légaux du client en cas de prestation défectueuse demeurent inchangés.

13. Réglages d’itinérance

Pour de nombreux produits eSIM internationaux, l’itinérance des données doit être activée sur le forfait mobile utilisé pour l’eSIM.

Il appartient au client de respecter les consignes d’installation et de configuration fournies.

Sur les appareils double SIM, il convient en outre de vérifier quelle SIM est utilisée pour les données mobiles.

14. Utilisation autorisée

L’eSIM ne peut être utilisée qu’à des fins licites.

Sont notamment interdits :

• l’utilisation frauduleuse ;
• la manipulation des systèmes SIM ou réseau ;
• la revente non autorisée de profils eSIM ;
• l’utilisation abusive ou automatisée portant atteinte aux réseaux mobiles ;
• l’utilisation à des fins d’activités illicites ;
• la transmission d’identifiants d’accès ou de codes d’activation eSIM à des tiers non autorisés.

En cas de soupçon fondé d’abus, nous pouvons suspendre temporairement l’eSIM concernée, dans la mesure où cela est nécessaire et juridiquement admissible.

15. Droit de rétractation pour les achats en ligne

Les consommateurs disposent en principe, pour les contrats à distance, du droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver leur décision, sauf exception légale.

La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@esimple.at ou par courrier à Eljhat Kadrii e.U. – HAUS DES HANDYS, Hernalser Hauptstraße 135, 1170 Wien, Autriche.

Il suffit, pour respecter le délai, d’envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration.

16. Mise à disposition immédiate d’une eSIM et droit de rétractation

L’eSIM étant habituellement mise à disposition immédiatement après l’achat, le client peut demander que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut notamment s’éteindre, s’agissant de contenus numériques, si :

• le client a expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• le client a expressément reconnu savoir qu’il peut ainsi perdre son droit de rétractation ;
• nous avons mis à sa disposition la confirmation de contrat légalement requise sur un support durable.

Dans la mesure où l’offre eSIM doit juridiquement être qualifiée de service, les dispositions légales relatives aux services s’appliquent. En cas de demande valable d’exécution anticipée, un montant proportionnel légalement admissible peut notamment être dû, en cas de rétractation, pour les prestations déjà fournies.

Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

17. Problèmes techniques et remboursements

En cas de problème technique, le client doit contacter notre support dès que possible à l’adresse contact@esimple.at.

Les informations suivantes peuvent notamment être nécessaires à l’analyse du problème :

• le numéro de commande ;
• la référence eSIM/ICCID ;
• le modèle de l’appareil ;
• le système d’exploitation ;
• le pays de séjour ;
• des captures d’écran des réglages mobiles et eSIM ;
• une description du problème.

Nous chercherons d’abord à résoudre le problème techniquement.

Si une eSIM conforme au contrat ne peut être mise à disposition ou utilisée pour des raisons relevant de notre sphère de responsabilité ou de celle de nos partenaires de prestation, les droits légaux à la garantie et aux mesures correctives s’appliquent.

Un remboursement peut notamment être examiné lorsque l’eSIM n’a pas pu être correctement mise à disposition en raison d’une défaillance technique qui nous est imputable.

Aucun droit automatique à un remboursement à titre commercial n’existe notamment du seul fait que :

• l’appareil du client n’est pas compatible eSIM, alors que les exigences de compatibilité ont été suffisamment indiquées avant l’achat ;
• l’appareil est verrouillé par un blocage SIM ;
• le client a sélectionné un pays ou un forfait erroné ;
• l’eSIM a été supprimée contrairement aux instructions d’installation ;
• des données ont déjà été consommées,

sous réserve des droits légaux à la garantie, à la rétractation ou de tout autre droit impératif des consommateurs.

18. Garantie

Les dispositions légales du droit autrichien relatives à la garantie s’appliquent, notamment les règles applicables aux consommateurs en matière de biens et de prestations numériques, dans la mesure où elles sont applicables au contrat concerné.

En cas de prestation numérique non conforme au contrat, les consommateurs disposent des droits prévus par la loi.

Les présentes conditions générales ne restreignent pas les droits légaux impératifs à la garantie.

19. Responsabilité

HAUS DES HANDYS répond conformément aux dispositions légales.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages résultant :

• d’un acte intentionnel ;
• d’une négligence grave ;
• d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
• ou d’autres cas dans lesquels une limitation de responsabilité est légalement inadmissible.

Nous ne répondons pas des circonstances échappant à notre sphère d’influence, dans la mesure où la loi l’admet, par exemple une perturbation brève d’un réseau mobile étranger.

Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

20. Partenaires mobiles et technologiques

Pour la fourniture technique de l’eSIM, nous pouvons collaborer avec des opérateurs de réseaux mobiles, des plateformes eSIM, des partenaires d’itinérance et d’autres prestataires techniques.

Ces partenaires peuvent traiter les données techniques nécessaires à l’exécution de la prestation.

Notre politique de confidentialité contient de plus amples informations à ce sujet.

21. Service client

Les clients peuvent contacter notre support à l’adresse : contact@esimple.at.

Toute demande adressée au support devrait, si possible, indiquer le numéro de commande.

22. Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), au droit autrichien de la protection des données et à notre politique de confidentialité.

La politique de confidentialité est consultable séparément sur notre site.

23. Droit applicable

Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où la loi l’admet.

À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne vaut que dans la mesure où il ne les prive pas des dispositions protectrices impératives de l’État de leur résidence habituelle.

24. Juridiction compétente

Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent aux consommateurs.

À l’égard des professionnels, Wien est désigné comme for compétent, dans la mesure où la loi l’admet.

25. Règlement extrajudiciaire des litiges

HAUS DES HANDYS n’est pas tenu de manière générale de se soumettre volontairement à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf obligation légale dans un cas précis ou pour un service déterminé.

En cas de litige de consommation, les informations légalement requises sur les organes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges sont mises à disposition.

26. Modification des présentes conditions générales

Un contrat est en principe régi par les conditions générales dans leur version convenue au moment de sa conclusion.

Les modifications des présentes conditions générales n’ont pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf lorsque la loi l’admet ou en cas d’accord exprès.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.

À : Eljhat Kadrii e.U. – HAUS DES HANDYS, Hernalser Hauptstraße 135, 1170 Wien, Autriche. E-mail : contact@esimple.at.

Je vous notifie/Nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants / la prestation du service suivant :

Doivent en outre être indiqués : commandé le / reçu le ; nom du ou des consommateurs ; adresse du ou des consommateurs ; date ; signature (uniquement en cas de notification sur papier).